Complémentaire Santé AXA

Aide a l'acquisition d'une complementaire santé

Aide à l'acquisition d'une complémentaire sante

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  • Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes à revenu modeste (ACS)


Qu’est-ce que l’A.C.S. ?

La loi du 13 août 2004 a mis en place une Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) afin de faciliter la souscription des contrats santé par les personnes à revenus modestes mais dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-c (Couverture Maladie Universelle - complémentaire).
Ce chèque, remis par la Caisse d’Assurance Maladie, permet une réduction de la cotisation annuelle d’un contrat d’Assurance Complémentaire Santé.

 

Quels sont les avantages de l’A.C.S. ?

Elle permet aux personnes bénéficiaires de cette aide d’obtenir une réduction sur la cotisation annuelle d’une Complémentaire Santé.
L’assuré ne règle pas la part des consultations médicales prise en charge par l‘Assurance Maladie (il suffit de présenter l’attestation de droit à l’Aide pour une Complémentaire Santé, celle-ci est valable 18 mois).

 

Qui peut en bénéficier ?

Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé :

  • Etre en situation régulière,
  • Résider en France de façon stable depuis plus de trois mois
  • Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de votre foyer.

 

Plafond de ressources pour l'attribution de l’aide pour une complémentaire santé,
applicable à compter du 1er juillet 2014
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 11 670 euros 12 989 euros
2 personnes 17 505 euros 19 483 euros
3 personnes 21 006 euros 23 380 euros
4 personnes 24 507 euros 27 277 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4668.04 euros + 5 195.52 euros

 

 

Montant de votre déduction

 

Montant de l'aide pour une complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2010

Âge du bénéficiaire au 1er janvier

Montant de l'aide

moins de 16 ans

100 €

de 16 à 49 ans

200 €

de 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

550 €

Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1er janvier 2014.

 

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir le chèque à l’acquisition d’une Complémentaire Santé :
- soit auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie
- soit via Internet à l’adresse suivante : www.ameli.fr

Compléter et renvoyer le même formulaire que la demande de CMU-c :
- formulaire N° S 3711d
- ou le formulaire N° S 3715 (un seul dossier par foyer doit être présenté à la Caisse d’Assurance Maladie).
Si le dossier est accepté : l’Assurance Maladie envoie l’attestation comportant le “Chèque Santé” (Formulaire S 3714) à faire valoir auprès de votre interlocuteur AXA dans les 6 mois.

Vous pouvez télécharger ici la demande d'aide pour une complémentaire santé

 

 

Le renouvellement de cette aide n’est pas automatique

 

La demande de renouvellement doit se faire auprès de la caisse d’Assurance Maladie 2 à 4 mois avant l’échéance du contrat d’Assurance Complémentaire Santé via le formulaire S 3715.

 

AXA accepte-t-il cette aide ?

Oui la complémentaire santé AXA prend en compte l'aide qui vous est donné, et vous permet ainsi de bénéficier d'une couverture santé comme tout le monde.

 

 



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