Complémentaire Santé AXA

• Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes à revenu modeste (ACS)

Qu’est-ce que l’A.C.S. ?

La loi du 13 août 2004 a mis en place une Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) afin de faciliter la souscription des contrats santé par les personnes à revenus modestes mais dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-c (Couverture Maladie Universelle - complémentaire).
Ce chèque, remis par la Caisse d’Assurance Maladie, permet une réduction de la cotisation annuelle d’un contrat d’Assurance Complémentaire Santé.

 

Quels sont les avantages de l’A.C.S. ?

Elle permet aux personnes bénéficiaires de cette aide d’obtenir une réduction sur la cotisation annuelle d’une Complémentaire Santé.
L’assuré ne règle pas la part des consultations médicales prise en charge par l‘Assurance Maladie (il suffit de présenter l’attestation de droit à l’Aide pour une Complémentaire Santé, celle-ci est valable 18 mois).

 

Qui peut en bénéficier ?

Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé :

• Etre en situation régulière,
• Résider en France de façon stable depuis plus de trois mois
• Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de votre foyer.

 

Plafond de ressources pour l'attribution de l’aide pour une complémentaire santé,
applicable à compter du 1er juillet 2014

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel en France métropolitaine	Plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne	11 670 euros	12 989 euros
2 personnes	17 505 euros	19 483 euros
3 personnes	21 006 euros	23 380 euros
4 personnes	24 507 euros	27 277 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 4668.04 euros	+ 5 195.52 euros

 

 

Montant de votre déduction

 

Montant de l'aide pour une complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2010
Âge du bénéficiaire au 1er janvier	Montant de l'aide
moins de 16 ans	100 €
de 16 à 49 ans	200 €
de 50 à 59 ans	350 €
60 ans et plus	550 €

Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1er janvier 2014.

 

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir le chèque à l’acquisition d’une Complémentaire Santé :
- soit auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie
- soit via Internet à l’adresse suivante : www.ameli.fr

Compléter et renvoyer le même formulaire que la demande de CMU-c :
- formulaire N° S 3711d
- ou le formulaire N° S 3715 (un seul dossier par foyer doit être présenté à la Caisse d’Assurance Maladie).
Si le dossier est accepté : l’Assurance Maladie envoie l’attestation comportant le “Chèque Santé” (Formulaire S 3714) à faire valoir auprès de votre interlocuteur AXA dans les 6 mois.

Vous pouvez télécharger ici la demande d'aide pour une complémentaire santé

 

 

Le renouvellement de cette aide n’est pas automatique

 

La demande de renouvellement doit se faire auprès de la caisse d’Assurance Maladie 2 à 4 mois avant l’échéance du contrat d’Assurance Complémentaire Santé via le formulaire S 3715.

 

AXA accepte-t-il cette aide ?

Oui la complémentaire santé AXA prend en compte l'aide qui vous est donné, et vous permet ainsi de bénéficier d'une couverture santé comme tout le monde.